Termes et conditions

Termes et Conditions

 

LIS ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS

 

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales régiront expressément les relations entre Indicom Europa 2015 sl (Entreprise propriétaire de la marque commerciale Ulller) dont le siège social est situé au Calle Zurbano 41, Bajo izquierda 28010, Madrid et avec le CIF ESB87341327 et les tiers (ci-après, "Utilisateurs") qui s'inscrivent en tant qu'utilisateurs et/ou achètent des produits via la boutique en ligne du site officiel de Uller (http://www.ullerco.com, ci-après la "Boutique").

 

2.            OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

2.1          L'Utilisateur s'engage, de manière générale, à utiliser la Boutique, à acquérir les Produits et à utiliser chacun des services de la Boutique de manière diligente, conformément à la loi, à la morale, à l'ordre public et aux dispositions des présentes Conditions Générales, et devra également s'abstenir de les utiliser de toute manière pouvant empêcher, endommager ou détériorer le fonctionnement normal et la jouissance de la Boutique par les Utilisateurs ou pouvant porter atteinte ou causer des dommages aux biens et droits de Ulller, de ses fournisseurs, Utilisateurs ou en général de tout tiers.

 

3.            PRODUITS ET PRIX

3.1         Ulller se réserve le droit de décider, à tout moment, des Produits qui sont proposés aux Utilisateurs via la Boutique. En particulier, il pourra à tout moment ajouter de nouveaux Produits à ceux proposés ou inclus dans la Boutique, étant entendu que sauf disposition contraire, ces nouveaux Produits seront régis par les présentes Conditions Générales. De même, il se réserve le droit de cesser de fournir ou de permettre l'accès et l'utilisation à tout moment et sans préavis de l'une quelconque des différentes catégories de Produits proposés dans la Boutique.

 

3.2 Les Produits inclus dans la Boutique correspondront de la manière la plus fidèle possible permise par la technologie d'affichage web aux Produits effectivement proposés. Les caractéristiques des Produits et leurs prix apparaissent dans la Boutique. Les prix indiqués dans la Boutique sont en Euros et n'incluent pas la TVA, sauf indication contraire.

 

4.            PROCÉDURE ET MODE DE PAIEMENT DES PRODUITS

4.1          Dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures,Ulller enverra un courriel à l'Utilisateur, lui confirmant l'achat. Ce courriel attribuera un code de référence de l'achat, et détaillera les caractéristiques du Produit, son prix, les frais de livraison et les informations des différentes options pour effectuer le paiement des Produits à Ulller.

 

4.2          L'Utilisateur qui acquiert un produit via la Boutique doit effectuer le paiement par les systèmes de paiement spécifiquement détaillés dans la Boutique.

 

4.3          Indicom Europa 2015 sl archivera les documents électroniques formalisant le contrat, en envoyant une copie à l'Utilisateur une fois l'achat effectué. Le contrat sera rédigé en langue espagnole.

 

4.4          La confirmation de la commande envoyée par Ulller n'a pas de validité en tant que facture, seulement comme preuve d'achat. La facture correspondante sera envoyée avec le Produit.

 

5.            DROIT DE RÉTRACTATION

5.1          L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation lui permettant de contacter Ulller par courrier électronique à l'adresse suivante : contacto @ ullerco.com et de se rétracter de l'achat dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables, à compter de la réception du Produit. Le Produit devra être renvoyé accompagné du formulaire de retour dûment rempli ainsi qu'une copie du bon de livraison ou de la facture, dûment remplie, les frais directs de retour du Produit étant à la charge de l'Utilisateur-acheteur. Ce retour s'effectuera conformément aux instructions que Ulller communiquera à l'Utilisateur en réponse à sa notification d'exercice du droit de rétractation. L'Utilisateur devra retourner le Produit dans un délai maximum de 30 jours à compter du moment où Ulller lui indiquera la méthode de retour.

 

5.2 Le droit de rétractation entraîne le remboursement du montant payé. À cet effet, le client devra indiquer sur le formulaire de retour le numéro et le titulaire de la carte de crédit sur laquelle Ulller devra effectuer le remboursement. Le délai pour ce remboursement sera celui établi par la loi.

 

5.3          Le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque le Produit ne sera pas retourné dans son emballage d'origine et lorsque le Produit ne sera pas en parfait état.

 

6.            SERVICE CLIENTÈLE

6.1          Pour toute incidence, réclamation ou exercice de ses droits, l'Utilisateur pourra envoyer un courriel à l'adresse contact @ Ulller.com.

 

7.            SERVICE DE LIVRAISON À DOMICILE

7.1 Le champ territorial des ventes via la Boutique est exclusivement pour le territoire de l'Union européenne, de sorte que le service de livraison ne sera assuré que pour ce territoire. Les Produits achetés via la Boutique seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur une fois le paiement vérifié, le délai maximum de livraison étant de trente (30) jours, tel qu'établi par défaut par la Loi.

 

7.2          Le service de livraison de Ulller est réalisé en collaboration avec différents opérateurs logistiques de renom. Les commandes ne seront pas livrées aux Boîtes Postales ni dans les hôtels ou autres adresses non permanentes.

 

7.3 Le coût des envois n'est pas inclus dans le prix des Produits. Au moment de l'achat du Produit, l'Utilisateur sera informé du coût exact de l'envoi.

 

8.            PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

8.1          L'Utilisateur reconnaît que tous les éléments de la Boutique et de chacun des Produits, les informations et matériaux qu'ils contiennent, les marques, la structure, la sélection, l'ordre et la présentation de leurs contenus, ainsi que les programmes informatiques utilisés en relation avec eux, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à Ulller ou à des tiers, et que les Conditions Générales ne lui confèrent aucun autre droit concernant ces droits de propriété industrielle et intellectuelle que ceux spécifiquement prévus dans celles-ci.

 

8.2          Sauf autorisation de Ulller ou, le cas échéant, des tiers titulaires des droits correspondants, ou à moins que cela ne soit légalement permis, l'Utilisateur ne pourra pas reproduire, transformer, modifier, désassembler, effectuer une ingénierie inverse, distribuer, louer, prêter, mettre à disposition, ou permettre l'accès au public par tout mode de communication publique à aucun des éléments mentionnés dans le paragraphe précédent. L'Utilisateur devra utiliser les matériaux, éléments et informations auxquels il accède via l'utilisation de la Boutique uniquement pour ses propres besoins, s'engageant à ne pas réaliser, ni directement ni indirectement, une exploitation commerciale des matériaux, éléments et informations obtenus par leur intermédiaire.

 

8.3          L'Utilisateur doit s'abstenir d'éluder ou de manipuler tout dispositif technique mis en place par Ulller ou par des tiers dans la Boutique.

 

9.            PROTECTION DES DONNÉES

9.1          Conformément à la Loi 15/99 LOPD, nous vous informons que vos données personnelles et autres informations fournies via le formulaire d'inscription, ainsi que celles provenant des transactions effectuées, seront incluses et conservées dans un fichier pour leur traitement, propriété de Ulller, tant que vous ne demanderez pas leur suppression. Le traitement sera destiné au développement et à l'exécution de la vente, à l'attention personnalisée des produits et services que vous acquérez et à l'amélioration de cette attention, ainsi qu'à la promotion des produits et services propres et des entreprises tierces liées à Ulller.

De même, vous êtes informé que vos données seront mises à la disposition des entreprises associées pour les finalités indiquées.Ulller traitera ces données avec la plus grande confidentialité, étant le destinataire unique et exclusif de celles-ci, et ne réalisant pas de cessions ou communications à des tiers en dehors de celles prévues par la réglementation en vigueur.

L'utilisateur autorise expressément l'envoi, y compris par des moyens électroniques, par Ulller et par les entités susmentionnées, de communications commerciales ainsi que d'offres et de concours promotionnels.         □ oui, j'accepte.

 

9.2          L'Utilisateur pourra exercer à tout moment les droits d'accès, de rectification, d'opposition ou d'annulation en s'adressant à Ulller, par courrier électronique adressé à contacto @ Ulller.com, en joignant une copie de son N.I.F. ou d'un document d'identification de remplacement.

9.3. Les réponses marquées d'un * dans le formulaire d'inscription sont obligatoires. Leur non-réponse empêchera l'achat des produits sélectionnés.

 

10.          MOTS DE PASSE

10.1       Ulller facilitera l'utilisation de mots de passe personnels à l'utilisateur qui s'enregistrera en tant que tel sur le site web. Ces mots de passe serviront à l'accès aux services fournis par le biais du Site Web. L'utilisateur devra garder sous sa seule responsabilité les mots de passe dans la plus stricte et absolue confidentialité, assumant, par conséquent, tous les dommages ou conséquences de toute nature découlant de la violation ou de la révélation du secret. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe d'accès télématique aux services liés au Site Web pourra être modifié à tout moment par l'utilisateur. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à Ulller toute utilisation non autorisée de son mot de passe, ainsi que l'accès par des tiers non autorisés à celui-ci.

 

11.          COOKIES

11.1      Ulller utilise des cookies afin d'améliorer ses services, faciliter la navigation, maintenir la sécurité, vérifier l'identité de l'Utilisateur, faciliter l'accès aux préférences personnelles et suivre son utilisation de la Boutique. Les cookies sont des fichiers installés sur le disque dur de l'ordinateur ou bien dans la mémoire du navigateur dans le dossier préconfiguré par le système d'exploitation de l'ordinateur de l'Utilisateur pour l'identifier.

 

11.2        Si l'Utilisateur ne souhaite pas qu'un cookie soit installé sur son disque dur, il devra configurer son navigateur Internet pour ne pas les recevoir. De même, l'Utilisateur pourra détruire librement les cookies. Dans le cas où l'Utilisateur décide de désactiver les cookies, la qualité et la rapidité du service peuvent diminuer et, même, il perdra l'accès à certains des services offerts dans la Boutique.

 

12.          LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution pouvant survenir en relation avec la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent contrat sera soumis à la juridiction et à la compétence des tribunaux de la ville de Madrid, avec renonciation au for qui pourrait correspondre à l'Utilisateur, dans la mesure où la législation applicable le permet.